Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.smartcave.fr (ci-après le « SITE ») auprès de PASSION DEGUSTATION, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bordeaux sous le numéro 494 130 453 , ayant son siège social 44 ALLEE DE TOURNY, 33000 Bordeaux.
France Tél : 05 56 81 21 40,
email : [email protected] (ci-après le « VENDEUR »)
Le Société propose sur son site internet www.smartcave.fr à utiliser pour son service de gestion de cave la vente des produits suivants:
Des abonnements pour les différentes licence d'utilisation de ses services.
Des packs de fiches pour traiter et mettre à jour les informations sur les vins.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
En acceptant ces conditions générales de vente, l'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation régissant l'usage de ce site. Il est recommandé de consulter attentivement lesdites conditions générales d'utilisation disponibles sur Conditions générales d'utilisation pour une compréhension complète de nos services et de leurs modalités d'utilisation.
A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site http://www.smartcave.fr est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
• « CLIENT »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « UTILISATEUR » : dé toute personne qui fait utilisation du SITE
• « COMMANDE » : désigne tout commande passée par l'utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.
• « SERVICES » : désigne toutes les prestations de services proposées aux utilisateurs par la Société disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
1- Objet du site
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des SERVICES.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse [email protected], afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Inscription
L’inscription au SITE est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation des SERVICES proposés sur le SITE est conditionnée à l’inscription de l’UTILISATEUR sur le Site. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’UTILISATEUR doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les UTILISATEURS garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout UTILISATEUR enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’UTILISATEUR enregistré contrevenant. Chaque UTILISATEUR inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un UTILISATEUR. Si un UTILISATEUR suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque UTILISATEUR, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’UTILISATEUR enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’UTILISATEUR contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Article 6. Types d'abonnement, prestation de sercice et prix
Les offres d'abonnement licence d'utilisation
Smartcave propose trois offres d’abonnement proposant l'accès son service de gestion de cave sur les plateformes (web, tablettes, smartphones) :
- L’abonnement à un licence de 3 mois.
- L’abonnement à un licence de 1 an.
- L’abonnement à un licence de 5 ans.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site le jour de l’enregistrement de la commande, Smartcave se réserve le droit de les modifier à tout moment. De même, des offres promotionnelles temporaires peuvent être proposées.
Prestation de service (Pack de fiches vin)
Smartcave propose cinq offres de pack de fiches à mettre à jour qui ne figurent pas sur le catalogue:
- Un pack comprenant 10 fiches.
- Un pack comprenant 25 fiches.
- Un pack comprenant 50 fiches.
Les packs de mise à jour des fiches vin proposés à la vente sont destinés à la création et à la mise à jour de fiches vin non existantes dans notre catalogue. Il est important de noter que le traitement de ces fiches n'est pas soumis à une durée limitée dans le temps, offrant ainsi la possibilité à l'UTILISATEUR d'accéder et de bénéficier de ces services de manière continue sans contrainte temporelle spécifique.
Les SERVICES faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le SITE et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les SERVICES sont décrits sur la page correspondante au sein du SITE et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’UTILISATEUR n’est pas éligible.
Lorsqu’un UTILISATEUR enregistré souhaite obtenir une prestation de SERVICE vendue par la Société à travers le SITE, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la COMMANDE. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer COMMANDE.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur COMMANDE. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un UTILISATEUR ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la COMMANDE.
Réglement pour les anciens utilisateurs.
Les anciens utilisateurs détenant un compte valide sur l'ancienne plateforme avant la création du « » auront accès gratuitement à la licence d'utilisation de la nouvelle plateforme, mise en place postérieurement à cette date.
Les anciens utilisateurs auront la possibilité d'essayer les nouvelles versions pendant une période de 30 jours. En cas de non-poursuite sur cette dernière, ils pourront à tout moment revenir à cette premiére version.
Les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement premium illimité sur la version précédente bénéficieront de la continuité des mises à jour pour leurs vins par la société."
Les utilisateurs ayant souscrit à un abonnement à durée déterminée sur la version précédente auront droit à la poursuite des mises à jour pour leurs vins pendant la durée de leur abonnement."
Pour les utilisateurs ayant acquis des Packs de fiches à mettre à jour, la société continuera à mettre à jour leurs vins jusqu'à l'épuisement de ces derniers."
Article 7. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des services
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des SERVICES (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
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Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des SERVICES et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) SERVICE(s) de son choix en cliquant sur le(s) SERVICE(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de SERVICES qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des SERVICES en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des SERVICES. Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture par courriel après le paiement et la livraison de sa commande.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date
Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un SERVICE est en principe indiquée sur la page du SERVICE concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un SERVICE par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le SERVICE est indisponible.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de SERVICES proposés sur le SITE.
Article 8. Réalisation des prestations
La prestation de SERVICES commandée sur le SITE sera assurée par :
• La Société
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais prévus lors de la passation de la COMMANDE. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, l’annulation de la vente pourra être demandée par le CLIENT dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du CLIENT ou à un cas de force majeure, c'est à dire en cas d'un évènement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société.
Article 9. Droit de rétractation
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison.
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement).
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
• Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
Article 10. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
• Chèque
• Virement bancaire
• Carte bancaire (STRIPE)
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 11. Durée du contrat - Annulation et remboursement
La durée de contrat correspond à celle de l'abonnement souscrit. Le réglement de l'abonnement constitue un engagement "irrévocable" de la part du "CLIENT". Cependant, toute résiliation de la commande devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si sa demande et le motif de son annulation est formulée par courriel à [email protected] et que si aucune connexion au service SmartCave n'a été effectuée (prestation non consommée).
La sociéte se réserve le droit de suspendre ou d'intérrompre défitenivemt le compte du "CLIENT" dans les cas suivants: piratage du site, incident de paiement, non-paiement dues aux échéances prévues.
En cas de non-renouvellement de la licence par le « CLIENT » après son expiration, la société conserve les données de la cave de celui-ci. L'utilisateur a la possibilité de réactiver sa licence à tout moment en souscrivant à un nouveau contrat de licence. Si l'utilisateur décide de ne pas renouveler sa licence, il peut demander la suppression de son compte.
Le CLIENT pourra annuler sa commande et sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de SERVICES avant que celle-ci n'est commencée. Il devra envoyer sa demande et le motif de son annulation par courriel à [email protected]. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de SERVICES est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de l'annulation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de SERVICE déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Article 12. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 05 56 81 21 40 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : PASSION DEGUSTATION, 44 ALLEE DE TOURNY 33 000 Bordeaux.
Article 16. Propriété intellectuelle
1- Propriété du site
Ce site Internet est la propriété de Smartcave, une marque déposée de la société PASSION DEGUSTATION
• Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€
• Siège social : 44, Allée de Tourny, 33000 Bordeaux
• RCS Bordeaux 494 130 453
• Pour nous contacter : Par téléphone au 05 56 81 21 40 ou par courrier à PASSION DEGUSTATION, 44, Allée de Tourny, 33000 Bordeaux ou par l’adresse courriel [email protected]
2- Protection accordée par le droit d'auteur
Ce site est protégé par la législation française et internationale en matière de droits d'auteur. Toute représentation ou reproduction quelconque de tout ou partie de ce site ou des informations de ce site sans autorisation est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
3- Protection accordée aux bases de données
Les bases de données de ce site, dont Smartcave est le producteur, sont protégées par les dispositions de code de la propriété intellectuelle issues de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. En conséquence, toute extraction ou réutilisation quelconque d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une quelconque des bases de données de ce site est illicite et il en est de même de toute extraction répétée et systématique d'une partie qualitativement ou quantitativement non substantielle du contenu d'une quelconque des bases de données de ce site.
4- Protection des marques et des logos
Toute utilisation quelconque sans autorisation d'une ou plusieurs marques et/ou d'un ou plusieurs logos de ce site est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Article 17. Cookies
Concernant, la politique d’utilisation des cookies par Smartcave et ses partenaires, nous invitons les Utilisateurs à en prendre connaissance à la page suivante : Politique d'utilisation des cookies.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.
Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
